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Conditions de ventes

1-Formation du contrat

Toute commande implique de la part de l'acheteur la prise de connaissance et l'acceptation des presentes conditions.Un contrat de vente n'est donc parfait qu'apres acceptation par la vendeur de la commande de l'acheteur.Les presentes conditions générales de vente régissent les rapports entre les deux parties.Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'execution de la prestation de service.Les présentes conditions ne s'appliquent qu'aux personnes physiques n'ayant pas la qualité de commerçant au sens du Code de la consommation et agissant pour leurs besoins personnels.

Le contrat est conclu en langue française.

Les présentes conditions générales et toutes les situations qui en découlent sont soumises à la Loi française.

 

2-Commandes

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.Mecaedition confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Mecaedition se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour exercer sont droit de retractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de penalités à l'exception,le cas echéant des frais de retour. Le droit de retractation ne peut etre exercé pour les contrats de fourniture de supports informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur.

Le client dispose du suivi de sa commande dans son espace personnel privé,il est mis à jour en temps reel ,et permet de suivre l'evolution du traitement de sa commande.

Si le client souhaite annuler sa commande, il peut choisir soit le remboursement soit un avoir, les frais de port n'étant pas remboursés.

Si le client choisit le remboursement, Mecaedition remboursera le client  dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de réception du Produit retourné.

Tous les supports CDROM et DVD ne seront en aucun cas repris et remboursés s'ils ont été ouverts (article L 121-20-2 du code de la consommation ).

 

3-Délais de livraison

Le delai de traitement maximum est de 10 jours après acceptation de la commande .Conformément aux articles L 114-1 et R 114-1 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison annoncée dans le mail de confirmation de la commande transmis par le vendeur de plus de 10 jours, le client peut annuler sa commande et en demander le remboursement.

Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du client ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.
 

4-Prix et conditions de paiement

Le prix est exprimé en euro et s'entend paiement comptant à la commande.
Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et les frais de transport.

 

5-Garantie

Les marchandises livrées bénéficient d'une garantie contre les vices ou défaut de fabrication.La durée de garantie est de trois mois et se limite à l'échange du produit ou de la piece defectueuse.Seul nos services sont habilités à accepter une demande de garantie.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le client doit impérativement conserver la facture d'achat du produit.

 

6-Contestations

Toute contestation doit nous étre adressée soit  par ecrit,à l'adresse suivante:

Mecaedition.20 rue de la gare .62760 Mondicourt soit par email à: commercial@mecaedition.fr.

contact:06.86.66.51.8306.86.66.51.83 (numéro non surtaxé+ surcoût éventuel selon opérateur) du lundi au

vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

 

7-Informations personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'opposition au traitement par Mecaedition de ses données personnelles, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Plus particulièrement, il dispose du droit d'interroger Mecaedition en vue d'obtenir la confirmation que ses données personnelles font ou ne font pas l'objet d'un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories auxquelles celles-ci sont communiquées.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le présent site à fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1560290.




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